Vendredi 3 août 2007

P.M

Le port de la carte professionnelle sécurisée
obligatoire à compter de mai 2008

Le ministère de l'Intérieur vient d'adresser aux préfets une circulaire d'application du décret du 20 novembre 2006 fixant les caractéristiques des cartes professionnelles des agents de police municipale.
Le texte rappelle par ailleurs la réglementation relative à la tenue des agents de police municipale, qui a fait l'objet d'une modification récente, ainsi qu'à la signalisation des véhicules de service. Elle apporte enfin des précisions sur les dotations en équipements de protection individuelle

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Vendredi 3 août 2007
STATUT : Majorations d'indice

Selon un décret du 28 juin, l'attribution de points d'indice sera majorée à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, à compter du 1er juillet 2007

Décret n° 2007-1 054 du 28 juin 2007, JO du 29 juin.

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Vendredi 3 août 2007

Traitement brut minimum réévalué.

Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, a présenté, le 11 juin en Conseil des ministres, un décret qui ajuste le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du Smic au 1er juillet. Le traitement brut minimum est ainsi porté à l'indice majoré 283, soit 1283,20 euros mensuels.

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Vendredi 4 mai 2007

Qu'est-ce qu'une Discrimination ?


C'est la restriction des droits d'une personne par rapport
à une autre en raison de critères
interdits par la loi


Prévention des discriminations dans la fonction publique territoriale : la HALDE et le CNFPT signent une convention
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Mardi 27 mars 2007

FORMATION « NOUVELLE MOUTURE »

D.I.F. (Droit Individuel à la Formation), V.A.E. (Validation des Acquis de l’Expérience), R.E.P. (Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle), Formation d’Intégration, Livret de Formation, Bilan de Compétences, Formation de Perfectionnement, Formation Personnelle …, vont, du fait de la Loi 19 Février 2007, être dorénavant les maîtres mots en matière du droit à formation dévolu aux Fonctionnaires Territoriaux.

 

La nouvelle Loi F.P.T., présente une avancée très importante dans le domaine de la formation et étend ses effets aux trois catégories. Désormais des nouvelles dispositions offrent aux personnels de catégorie C. le bénéfice d’une formation d’intégration leur permettant de prendre connaissance du statut et des spécificités de la F.P.T., cette disposition était jusqu’alors réservée aux seules catégories A & B.

 
Autres nouveautés :

-                   le livret de formation qui suivra l’agent durant toute sa carrière et deviendra un élément important dans son dossier individuel ;

-                     la formation de perfectionnement à la demande de la Collectivité ou de l’agent                 l’allègement de la formation initiale (F.I.A.) ;

                     le droit individuel à la formation (D.I.F.) de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, et ne concernant que les formations relevant de l’initiative de l’agent ;               la R.E.P. prise en compte dans les concours de la F.P.T. ;

               la V.A.E. prise en compte pour la promotion interne               la généralisation du bilan de compétences ;

                   l’action de formation visant à lutter contre l’illettrisme et à favoriser l’apprentissage de la langue ;

                  la saisine de la C.A.P. après deux refus de formation au lieu de trois.

 

Toutes ces dispositions doivent bien entendu bénéficier de Décrets d’application, précisant le détail de certaines modalités et de leur financement.

 

Le C.S.F.P.T. devrait donc se consacrer à cette tâche dans ses prochains travaux, quant au C.N.F.P.T., se trouvant dans l’obligation de revoir son organisation afin de s’adapter à ces nouvelles évolutions, il commence à présenter les changements qui s’appliqueront progressivement au cours de l’année et qui viendront répondre aux nouvelles exigences fixées par la Loi .

 

Bien que restant dans une certaine incertitude, dans l’attente des Décrets d’application, l’on peut tout de même se féliciter de ces nouvelles dispositions qui répondent à une amélioration globale en matière de droit à formation. Ces dernières apportent une plus grande cohésion sociale tant en interne à la F.P.T. en y associant sur le même pied d’égalité les trois catégories, qu’en externe en donnant au secteur public des droits à formation similaires à ceux du secteur privé.

 

Sur cette note optimiste, je vous donne d’ores et déjà rendez-vous les 14 & 15 juin 2007 à Salon de Provence pour nos travaux d’Assemblée Générale Nationale.

 

Dans l’attente du plaisir de notre prochaine rencontre, je vous prie de croire, Cher (es) Collègues, à l’expression de mes sentiments les meilleurs et amicaux.

 
 
   Jean-Michel DAÜY
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