EDITORIAL du S.G.N.

 L'année 2007, sera pour les Territoriaux celle des changements statutaires. En effet une réforme de la catégorie C., une loi sur la déontologie dans la Fonction Publique, une autre sur la modernisation de la Fonction Publique Territoriale, vont venir quelque peu bouleverser les déroulements de carrières et conditions de travail.

Si la réforme de la catégorie C est votée, son application est pour l'instant gelée dans l'attente de l'amendement ministériel la rendant rétroactive au 1er Novembre 2006, par égalité avec la Fonction Publique d'Etat. Cet ammendement tant attendu devrait intervenir, aux dires de Monsieur Le Ministre de la F.P., dans les jours prochains.

La loi sur la déontologie dans la F.P., vient d'être adoptée définitivement par l'Assemblée le 23 Janvier 2007, ce qui occasionne pour les mesures concernées leur application immédiate.. Elle comporte des changements significatifs concernant  la mise à disposition interfonctions publiques, favorisant ainsi la mobilité d'une fonction publique à une autre. La compatibilité du cumul d'activités vient d'être profondément toilettée. Le droit individuel à la formation, la reconnaissance de l'expérience professionnelle, le droit à congés pour validation des acquis et de l'expérience et du bilan de compétences, viennent de bénéficier de dispositions communes aux trois F.P. La garantie de la solidarité, notamment dans la F.P.T , prend désormais une définition légale, mais sera définitivement consacrée par la deuxième loi sur la modernisation de la F.P.T., sur les points précis comme, l'action sociale obligatoire et la contribution employeur à la souscription de contrats de garantie maladie et chirurgicale. Enfin le projet de remplacer le système de notation par celui d'un entretien d'évaluation, sera expérimenté durant trois ans au sein des administrations volontaires de la Fonction Publique d'Etat.

La deuxième loi, dite " JACOB"  concernant la modernisation de la F.P.T., reprendra bien sûr quelques points de la première et sera complétée par des mesures spécifiques en faveur des Territoriaux, dans une définition légale de nouvelles mesures visant à l'amélioration des conditions de vie des agents publics et de leur famille... ?( c'est ce que l'on nous annonce)

L'application de tous ces nouveaux textes va, sans en douter, créer beaucoup de bouleversements dans la tenue des instances paritaires concernées et des suites à donner dans la prise de nombreux arrêtés municipaux.

Il restera à tous d'être vigilants pour une application sans faille par les Collectivités, aussi bien aux membres S.A.F.P.T. siégeant en C.A.P. et C.T.P.,  et qu’à tous les agents dans le suivi de leur carrière. En conséquence travail attentif et informations concrètes seront de mise pour tous les délégués syndicaux S.A.F.P.T.

Outre cette mission syndicale importante, nous aurons aussi en 2007 à déjà mettre en place toutes les dispositions utiles dans la préparation des élections professionnelles de 2008, et en particulier celles afférentes à notre partenariat national avec nos Collègues de la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale ( FA-FPT) pour la préparation de nos listes communes.

A ce sujet, tous les responsables de sections S.A.F.P.T. seront très prochainement destinataires d'informations nationales et pour ceux qui auront été désignés référents S.A.F.P.T, d'un guide spécial élections 2008.

A tous bon courage. Merci de votre détermination Autonome dans vos actions, à très bientôt au travers de nos différents contacts.

Avec l'expression de mes sentiments les meilleurs et amicaux.