Conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun :
Compétence
Les dispositions du statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques qui réservent la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun aux membres du cadre d'emplois
titulaires d'un grade d'avancement ne concernent que les agents chargés à titre principal et de manière permanente de conduire ces véhicules et non ceux qui sont amenés à utiliser ces types de
véhicules de manière accessoire à des fonctions principales.
Un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) adopté lors de sa séance du 17 décembre 2008 préconise d'introduire de manière explicite dans le statut particulier du
cadre d'emplois, la distinction entre conduite à titre principal et conduite à titre accessoire.
Par ailleurs, les prescriptions du statut particulier des adjoints techniques territoriaux relatives au type de véhicules susceptibles d'être conduits en fonction du grade ne concernent pas les
agents non titulaires.
QE n° 25821 du 24 mars 2009, parue au JO AN (Q) du 24 mars 2009, p. 2875
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