Pour la première fois , la chambre criminelle de la cour de cassation a prononcé une condamnation pénale d'un élu .
Le Maire d'une commune s'étais rendu coupable de divers agissements vexatoires envers une employée municipale.
L"intéressé s'etais vu délibérément imposé des horaires de présence incompatibles avec le second emploi qu'elle occupait dans une Mairie tierce et n'avait bénéficié que tardivement des mesures de
réduction du temps de travail,dont le principe avait pourtant été voté en conseil municipal.
Par ailleurs, le Maire avait sciemment empêché la victime de se rendre sur son lieu de travail et l'avait privée de l'accès à ses documents de travail ainsi qu'à son ordinateur professionnel.
La Cour de cassation a considéré qu'il y avait là "des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entrainer une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux
droits de la victime au sens de l'article L.120-2 du code du travail et à sa dignité" (cass crim 21 juin 2005 LAPEYRE)
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